Opérations soumises à autorisation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 16 oct. 2002, SAMiagaud ; Juris-Data n° 2002-210604 1 ESPÈCE : L'infraction de vente en liquidation sans autorisation est constituée lorsqu'une société annonce la fermeture définitive de son magasin, fait une publicité pour cette cessation d'activité et pratique des réductions de prix d'au moins 50% alors qu'aucune autorisation préfectorale n'a été sollicitée ni accordée. • Considérant qu'il ressort des éléments de l'enquête, que la société Magaud, qui détenait un magasin de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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