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Éléments constitutifs de l'infraction : qui est responsable pénalement ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 24 avr. 2003, Assoc. CCCT : Juris-Data n° 2003-019166. L'infraction de vente au déballage non autorisée peut être éventuellement constituée lorsque cette vente se déroule dans le mail d'une grande surface de distribution. Mais l'infraction n'est alors imputable qu'à l'auteur de la vente et non au bailleur des emplacements. • Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 310-2 du Code de commerce ; • Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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