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Le rapport du Conseil de la concurrence pour l'année 2003

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

On peut se demander si cet engouement pour le droit communautaire est à l'origine du déclin du nombre de saisines du Conseil (79 en 2003, pour 82 en 2002 et 135 en 1998). Cet engouement peut être recherché dans le fait que, 1) les réformes législatives ou « para-législatives »par voie d'ordonnance de 2003 sont inspirées des règles communautaires (introduction d'un seuil de minimis, seuil du contrôle des concentrations) ; 2) le rapport présente les grandes réformes communautaires (p. 30 et s.) ; 3) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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