AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10Le commerce électronique dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Le commerce électronique dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Nicolas MATHEY Professeur à l'Université d'Auvergne

EXTRAIT *

La loi pour la confiance dans l'économie numérique est la transposition en droit national de la directive du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »)Note 2. Cette loi tend à inspirer la confiance des opérateurs et notamment des consommateurs. Ayez confiance ! Tel est le message du législateur qui espère soutenir la croissance en encourageant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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