AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10La place du droit de la concurrence dans les procédures collectives à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 2004

La place du droit de la concurrence dans les procédures collectives à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 2004

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Antoine MASSON Doctorant à l'Université Jules Verne d'Amiens

EXTRAIT *

En annulant la décision du Ministre, le Conseil d'État ne procède qu'à une application stricte des conditions prévues pour l'application, en matière de concentration, de l'exception de l'entreprise en difficulté. Mais cet arrêt donne surtout matière à s'interroger sur la place du droit de la concurrence dans les procédures collectives. Le droit de la concurrence, inspiré par les théories libérales, a pour vocation de permettre aux ajustements économiques de se faire de façon optimale par le libre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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