AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10Avis du Conseil de la concurrence sur la convention type établie entre France-Télécom et les collectivités locales en application L. 1425-1 du Code des collectivités locales.

Avis du Conseil de la concurrence sur la convention type établie entre France-Télécom et les collectivités locales en application L. 1425-1 du Code des collectivités locales.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Saisi par l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), le Conseil de la concurrence a examiné la convention-type « Département innovant » élaboré par France Télécom dont l'objet est d'établir un partenariat entre France Télécom et un département pour développer sur le territoire de ce dernier une couverture haut débit par la technologie ADSL. En janvier 2004, France Télécom a lancé un projet de convention de « Département innovant » des collectivités locales afin de leur proposer un partenariat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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