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Mise en place d'un réseau d'experts relatif au cadre commun de référence dans le domaine du droit commun des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/cont_law/index_ en.htm Le 31 juillet 2004, la commission a lancé un appel à manifestations d'intérêt pour la participation à un réseau d'experts des parties intéressées qui sera baptisé « CFR-net ». Ce réseau collabora, sur une base permanente, aux travaux préparatoires pour le « Cadre Commun de référence ». Il s'agit d'élaborer un manuel des meilleurs solutions dans le droit européen des contrats, qui devra contenir des principes, des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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