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Rupture provoquée de manière détournée par le mandant : l'agent a droit à indemnité

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Les éléments de fait démontrant que l'initiative de la rupture incombait au mandant qui l'avait provoquée de manière détournée, l'agent a droit, en l'absence de faute grave de sa part, à réparation du préjudice que lui cause la cessation du contrat. Cass. com., 23 juin 2004, n° 1036 F-P+B, Sté constructions mécaniques A. Deshors c/ Fabre : Juris-Data n° 2004-024316 Le caractère d'intérêt commun, qui domine les contrats conclus entre les agents commerciaux et leurs mandants (C. com., art. L. 134-4), (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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