Attention, la nullité rôde toujours

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. À partir de ses constatations, la cour d'appel a souverainement retenu que cette liberté n'était pas respectée en l'espèce. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 1153 F-P, Issautier c/ Magnaut : Juris-Data n° 2004-024352 On se souvient que par une décision remarquée du 7 novembre 2000 (Contrats, conc., consom. 2001, comm. 18, note L. L. et chron. 7, par M.-C. Chemtob : Defrénois (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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