Nemo auditur ne joue pas

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Viole, par fausse application, le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » et, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en annulation d'une vente en application de cet adage, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'acheteur avait été victime de manoeuvres dolosives exercées, de façon concertée, par les défendeurs dans le seul dessein de lui soutirer une somme d'argent importante, ce dont il s'ensuivait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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