AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10Une leçon à méditer pour les rédacteurs de contrats et de documents d'information précontractuelle

Une leçon à méditer pour les rédacteurs de contrats et de documents d'information précontractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

L'obligation d'information et de conseil d'une banque, qui propose à des clients contractant un crédit à la consommation d'adhérer à une assurance de groupe, ne se limite pas à la remise de la notice prévue par l'article L. 311-12 du Code de la consommation, dès lors que celle-ci ne définit pas de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l'assurance. La cour d'appel, se fondant sur l'ambiguïté des termes mêmes de la notice, a pu en déduire, au-delà du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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