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Un opérateur en position dominante peut riposter à la concurrence en adressant une offre liée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

La position dominante occupée par France Télécom sur le marché de la téléphonie fixe ne saurait justifier que le lancement d'offres couplant des services de téléphonie fixe et mobile lui soient a priori et par principe interdites alors qu'elles seraient autorisées aux concurrents dès lors que ces derniers seraient en mesure d'offrir ce type de services. Cons. conc., déc. n° 04-D-22, 21 juin 2004, Assoc. française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et Assoc. des opérateurs de services (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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