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Une rupture brutale d'approvisionnement sanctionnée au titre de l'abus de position dominante et de l'abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Il peut y avoir dépendance économique même si la victime de l'abus a délibérément accepté de ne se lier qu'avec un seul partenaire économique. Cons. conc., déc. n° 04-D-26, 30 juin 2004, SARL Reims Bio c/ GIE Champagne Ardenne : à paraître au BOCCRF Le GIE Champagne-Ardennes, en situation de quasi-monopole sur le marché amont de produits sanguins bruts et sains, à usage non thérapeutique, a décidé de résilier brutalement le contrat d'approvisionnement le liant à la SARL Reims Bio, spécialisée dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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