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Précisions sur la spécificité de la procédure devant les autorités de concurrence et sur le principe d'impartialité

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du décret 19 octobre 1987 ou aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil. Le Conseil de la concurrence peut être rendre un avis et statuer au fond dans un même secteur d'activité sans violer le principe d'impartialité puisque l'avis ne se prononce pas sur les faits et est libellé en termes généraux. Cass. com., 9 juin 2004, n° 03-16.668 F-P-B, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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