Procédure : Notifications - Rapports annuels

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

Un règlement sur la mise en oeuvre des modalités d'application de l'article 88 CE relatif au contrôle des aides d'État. Règl. (CE) n° 794/2004 de la Commission, 21 avr. 2004 concernant la mise en oeuvre du règl. (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'art. 93 du Traité (devenu art. 88 CE) : JOUE n° L 140, 30 avr. 2004 Si l'actualité a particulièrement mis en avant en 2004 les réformes en matière d'ententes et d'abus de position dominante d'une part, de concentration d'autre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement