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Nouvelle rencontre entre le droit de la concurrence et la matière sociale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

La fixation en commun de plafonds de prise en charge de certains médicaments par les groupements de caisses de maladie n'entre pas dans le champ d'application du droit de la concurrence dès lors que, ce faisant, les groupements n'exercent pas une activité économique et, partant, ne sont pas des entreprises. CJCE, 16 mars 2004, aff. jtes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK Bundesverbandt et a. et Ichtthyol-Gesellschaft Cordes, Hermani & Co et a. En Allemagne le système d'assurance maladie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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