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Les aspirateurs à sac contre les aspirateurs sans sac !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le caractère délictueux de la publicité trompeuse ne rend pas irrecevable une action fondée uniquement sur l'article 1382 du Code civil. Pour que l'action soit fondée, il est nécessaire que la publicité litigieuse utilise de manière identifiante la marque qui se prétend dénigrée. Le demandeur en indemnisation doit établir les preuves du montant de son préjudice, sinon il ne peut recevoir que l'euro symbolique d'indemnisation. CA Versailles, 10 févr. 2004, SA Dyson c/ Sté Electrolux LDA et a. : Juris-Data (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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