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Responsabilité civile de l'importateur - Jouet défectueux

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La conformité aux normes n'exclut pas la responsabilité civile de l'importateur qui a mis sur le marché un produit à l'origine du décès d'un enfant. TGI Versailles, 11 mars 2004, Épx Laborde et a. c/ SA Marki Selon l'article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 (Journal Officiel 1er Février 1984) « La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux, concernant les produits, biens et services, qui se posent de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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