Rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Lorsque la situation irrémédiablement compromise est établie, le juge peut, dans un premier jugement, constater que les conditions de la procédure de rétablissement personnel sont remplies et, dans un second jugement du même jour, prononcer la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure de rétablissement personnel. TI Rennes, 12 juill. 2004 (2 jugements), Épx L. Ce jugement, prononçant une liquidation judiciaire, se situe dans une perspective de rapidité et d'efficacité. Sa motivation lapidaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement