La mauvaise foi ne perdure pas nécessairement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Lorsque des débiteurs forment une nouvelle demande de bénéfice de la procédure de surendettement, le juge ne peut déclarer leur demande irrecevable sur le fondement de la mauvaise foi ayant pu être constatée lors de la première demande. Il doit examiner les éléments nouveaux qui ont pu intervenir depuis le rejet de la première demande. Cass. 1re civ., 6 mai 2004, Épx T... c/ CRCAM de la Somme et a. : Juris-Data n° 2004-023626 La bonne foi est l'une des conditions de recevabilité de la demande de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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