Rapport introductif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Christophe ALBIGES Maître de conférences à l'Université Montpellier I

EXTRAIT *

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003, instaurant la procédure de rétablissement personnel, et ses premières applications sont sources d'interrogations complexes. Ces dernières justifient que soient successivement présentées les principales particularités de la procédure suivie, les modalités du rétablissement envisagé et les personnes plus particulièrement concernées. La « procédure de rétablissement personnel ». Ce triptyque juridique, source d'interrogations, peut quelque peu surprendre : quelle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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