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Le traitement du surendettement par les commissions départementales

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Jean-Luc VATIN Directeur de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière, Banque de France

EXTRAIT *

Instituées en 1990 pour négocier des solutions financières entre les particuliers confrontés à un excès d'endettement et leurs créanciers, les Commissions de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, ont dû faire face à un volume croissant d'activité, à une évolution de leur mission et à celle de la typologie des surendettés. Investies simplement, à l'origine, d'un rôle de conciliation, elles ont été dotées en 1995 du pouvoir de formuler des recommandations, soumises (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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