AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10La procédure de rétablissement personnel ?. - Le point de vue du juge de l'exécution

La procédure de rétablissement personnel ?. - Le point de vue du juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Hélène GEBHARDT Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de ParisResponsable du service des juges de l'exécution

EXTRAIT *

Après une année de mise en oeuvre, on constate que la procédure de rétablissement personnel a généré une augmentation sensible du nombre des dossiers de surendettement déposés et un surcroît de travail considérable pour le greffe. Des notions nouvelles restent encore à affiner à la lumière des premières décisions rendues par les juges de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris. L'idée de consacrer une journée à la procédure de rétablissement personnel instaurée par la loi n° 2003-710 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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