AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10Les incertitudes procédurales après la loi du 1er août 2003 et le décret du 24 février 2005

Les incertitudes procédurales après la loi du 1er août 2003 et le décret du 24 février 2005

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Régis TOURNIER Président de Chambre à la Cour d'appel de Montpellier

EXTRAIT *

Tant les nouvelles dispositions légales que réglementaires n'ont pas dissipé toutes les hésitations existantes en raison du fonctionnement actuel de la commission de surendettement des particuliers et de sa composition quant aux dettes fiscales. De même le choix de recourir à la procédure de rétablissement personnel n'est toujours pas simple compte tenu de créances à privilégier. À la suite des modifications législatives par la loi du 1er août 2003, un nouveau décret était publié. Ce dernier a fait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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