Logement et surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Vincent VIGNEAU Conseiller référendaire à la Cour de cassationProfesseur associé à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

EXTRAIT *

Parce que le profil des débiteurs surendettés a changé, l'objectif de la procédure de traitement des situations de surendettement a évolué. La crainte que l'obligation de payer ses dettes n'aboutisse à la marginalisation du débiteur a pris, au fur et à mesure des réformes successives, le pas sur les mécanismes classiques du droit civil. Mais pour autant qu'elle fasse primer l'esprit de solidarité sur le principe de l'autonomie de la volonté, cette procédure s'avère inefficace à assurer efficacement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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