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Rapport de synthèse. - La loi sur le rétablissement personnel : questions de situation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Marie-Laure MATHIEU-IZORCHE Professeur à l'Université Montpellier I

EXTRAIT *

Rétablissement de la personne, ou traitement d'une situation, tel est, au fond, l'enjeu du débat de cette journée. Or, le défaut de « situation », au sens d'action de situer, peut compromettre les efforts du législateur pour remédier au surendettement. Situation de la loi, tout d'abord, en fonction du domaine dans lequel elle est doit opérer, mais aussi au sein du réseau complexe de règles dans lesquelles elle est censée s'insérer ; situation de l'homme, ensuite, dans son espace et dans son temps, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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