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La Commission européenne doit-elle agir sur la législation du crédit hypothécaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La Commission européenne a publié, le 19 juillet, une consultation publique sur l'opportunité d'agir sur le marché du crédit hypothécaire au sein de l'Union européenne. Le document pose une série de questions propres à orienter une action législative communautaire si celle-ci se révélait nécessaire, et à évaluer si elle contribuerait à rendre les marchés concernés plus efficaces et compétitifs pour les consommateurs. Par exemple, y a-t-il une place pour un nouveau type de prêteur hypothécaire, qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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