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Entre deux directives : avancées et limites de la législation communautaire sur les produits du tabac

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Focus par Cédric CHAILLOUX Rédacteur en chef

EXTRAIT *

Comm. CE, Premier rapport sur l'application de la directive relative aux produits du tabac, [COM(2005) 339 final], 27 juill. 2005 Comm. CE, communiqué IP/05/1013, 27 juill. 2005 Point de convergence entre les impératifs de santé publique et d'harmonisation du marché intérieur européen, la législation communautaire relative aux produits du tabac, leur composition, leur conditionnement et les modalités de leur commercialisation, a franchi en fin du mois de juillet de cette année une étape symbolique. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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