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La Commission présente des mesures concernant la compensation des services d'intérêt économique général

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/05/937, 15 juill. 2005 Présentées le 15 juillet, une série de mesures contenues dans une décision de la Commission à publier et une proposition de directive viennent assouplir les obligations des gouvernements nationaux quant à la notification à la Commission des versements d'aides à certains opérateurs de services publics. Ces futures règles tirent les conséquences de l'arrêt Altmark (CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00, Altmark : Contrats conc. consom. 2003, comm. 187 ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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