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Quelques retouches au droit de rétractation pour les ventes à distance

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2005-841, 26 juill. 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : JO n° 173, 27 juill. 2005, p. 12152 Dédié à la relance de l'emploi, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en oeuvre un ensemble de mesures en ce sens (exonérations et avantages fiscaux, création du chèque-emploi-service universel, mise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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