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Indemnité de fin de contrat : le délai d'un an n'est pas une prescription extinctive

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent, mais une déchéance de son droit à réparation. L'agent commercial est un mandataire qui bénéficie d'un régime particulier en fin de contrat puisque, à la différence des mandataires ordinaires, il a droit à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 mai 2005, n° 747 FS-P+B, Sté Tonnellerie ludonnaise c/ P. : Juris-Data n° 2005-028442

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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