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Durée indéterminée : la faculté de résiliation unilatérale retrouve toute sa place

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. Les hésitations jurisprudentielles sont un terrain fertile pour la multiplication du contentieux. La question du commodat à durée indéterminée le montre bien : la Cour de cassation a eu beaucoup à en connaître au cours des dernières années (V. notamment, Cass. 3e civ., 13 janv. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 787 F-P+B, G. c/ G.

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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