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Travaux non demandés par le client : le garagiste s'appauvrit, mais pas sans cause !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Le tribunal ayant souverainement constaté qu'en ce qu'elle excédait le montant du devis, la somme réclamée correspondait à des travaux qui n'avaient pas été commandés par le client, le garagiste, dont l'appauvrissement était ainsi imputable à sa faute, ne pouvait réclamer à son client aucune indemnité en raison de l'enrichissement dont celui-ci a bénéficié. Une personne confie son véhicule, qui nécessite une réparation, à un garagiste. Celui-ci établit un devis, que le client accepte : les travaux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 787 F-P+B, P. c/ C. : Juris-Data, n° 2005-028528

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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