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Une nouvelle hypothèse de silence circonstancié valant acceptation ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Qui ne dit mot consent est sans aucun doute vrai en général, mais pas en droit, du moins en principe : depuis l'arrêt du 25 mai 1870, la Cour de cassation décide « en droit, que le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence d'une autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 885 F-P+B, M. c/ Inrap : Juris-Data n° 2005-028527

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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