AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10Le destinataire avait accepté dans un délai raisonnable : le contrat s'est formé

Le destinataire avait accepté dans un délai raisonnable : le contrat s'est formé

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

La Cour d'appel, qui a constaté qu'une offre avait été faite sans stipulation de terme et qu'elle devait être acceptée dans un délai raisonnable, a souverainement retenu que, compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration pour obtenir le consentement à l'acquisition, le délai de cinq semaines dans lequel était intervenue l'acceptation n'était pas déraisonnable. Alors que l'offre peut en général être librement rétractée tant qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 631-FS-P+B, G. c/ Sté Les Ciseaux d'Argent et a. : Juris-Data n° 2005-028546

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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