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L'annulation d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale engagée contre une société dont les deux anciens salariés sont les cogérants ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence. Cet arrêt affirme, en premier lieu, que la nullité de la clause (en raison de l'absence de contrepartie pécuniaire) ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale exercée contre l'ancien salarié, qui a démissionné de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 24 mai 2005, F. et a. c/ SA Arve Interim : Juris-Data n° 2005-028620

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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