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Le droit des pratiques restrictives est à nouveau réformé

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Cru 2005 : du nouveau sur la revente à perte et de nouvelles infractions ! L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : Journal Officiel 3 Aout 2005 La réforme, selon une détestable habitude parlementaire, touche à tout. Nous ne traiterons que les aspects concurrentiels (pour une étude complète, V. D. Ferrier, La réforme des pratiques commerciales : Contrats, conc. consom. 2005, étude 18, à paraître). Le point essentiel est lié à la revente à perte. L'objectif de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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