AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10La constitution par des entreprises indépendantes et concurrentes d'un groupement, en vue de répondre à un appel d'offre, n'est illicite en soi

La constitution par des entreprises indépendantes et concurrentes d'un groupement, en vue de répondre à un appel d'offre, n'est illicite en soi

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La constitution d'un groupement n'est pas sanctionnée, même si le Conseil de la concurrence a des soupçons sur les pratiques anticoncurrentielles, faute de preuve de l'objet ou effet anticoncurrentiel. Le Conseil de la concurrence rappelle que la constitution d'un groupement, même à l'occasion d'un appel d'offres, n'est pas en elle-même anticoncurrentielle. En effet, un tel groupement peut avoir un effet pro-concurrentiel, en permettant à des entreprises de concourir à l'appel d'offres, alors qu' (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-26, 9 juin 2005 relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse (à paraître au BOCC)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement