AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10Une interprétation du droit interne de la concurrence largement influencée par le droit communautaire en matière d'engagements

Une interprétation du droit interne de la concurrence largement influencée par le droit communautaire en matière d'engagements

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

En se fondant sur l'article L. 464-2-I du Code de commerce, le Conseil de la concurrence accepte des engagements pris par des entreprises poursuivies pour pratiques anticoncurrentielles et, en conséquence, met fin aux procédures engagées. L'association EUROPQN (Études et Unité de Recherches Opérationnelles de la Presse Quotidienne Nationale) a refusé de prendre en compte les quotidiens 20 minutes et Métro dans ses études semestrielles de mesure d'audience de la presse quotidienne. Ces dernières ont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-12, 17 mars 2005, Pratiques mises en oeuvre sur le marché de la mesure d'audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement