AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10Divergence entre le Conseil de la concurrence et la Cour d'appel de Paris sur la question de la prescription en matière de concurrence

Divergence entre le Conseil de la concurrence et la Cour d'appel de Paris sur la question de la prescription en matière de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Les décisions judiciaires rendues à propos des opérations de visite et de saisie constituent des actes interruptifs de prescription, car elles peuvent conduire à l'annulation des actes et retirer à la poursuite les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie. La question posée est celle de savoir si un recours contre une ordonnance ayant autorisé une opération de visite et de saisie produit un effet interruptif de prescription au sens de l'article L. 462-7 du Code de commerce. Le 14 novembre 1996, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-19, 12 mai 2005, Sté Baudin Chateauneuf (à paraître au BOCC)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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