Les nouveaux pouvoirs des agents de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Règlement transactionnel pour les contraventions et adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs. Ord. n° 2005-1086, 1er sept. 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au Code de commerce et au Code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs : JO n° 204, 2 sept. 2005, p. 14255 Direction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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