AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10L'offre de crédit constitue-t-elle une contrepartie prohibée ?

L'offre de crédit constitue-t-elle une contrepartie prohibée ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'article L. 121-26 du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l'acceptation d'une offre de crédit assortissant le contrat principal. L'article L. 311-28 du Code de la consommation prévoit l'hypothèse dans laquelle la vente à domicile peut être faite à crédit ; or la vente à crédit implique, selon les dispositions du Code de la consommation, la remise d'une offre de crédit. On ne voit donc pas comment il pourrait y avoir infraction à l'interdiction de la remise d'une contrepartie posée par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 22 mars 2005, n° 04-85.654 F-P + F, D. T. : Juris-Data n° 2005-029030

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement