Communication des observations écrites

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs observations écrites. Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation insiste sur le respect du contradictoire dans la procédure de surendettement (Cass. 1re civ., 6 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-009934 ; Bull. civ. 2001, I, n° 165 ; Contrats, conc. consom. 2001, comm. 151. – Cass. 1re civ., 21 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-006935 ; Bull. civ. 2000, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mai 2005, n° 04-04.061 F, B. c/ B. et a. : Juris-Data n° 2005-028590

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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