Protection du logis familial

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsque la vente du bien immobilier constituant la résidence principale est disproportionnée par rapport à la somme restant due, les prêts immobiliers étant anciens et remboursés en grande partie, la préservation du logis familial s'impose. La question de la vente de l'immeuble, dans lequel le débiteur et sa famille ont établi leur résidence principale, est l'une des plus délicates dans les dossiers de surendettement. Il faut en effet prendre en considération plusieurs éléments : d'une part l'intérêt (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2005, SA Entenial et a. c/ époux S... et a. : Juris-Data n° 2005-272237

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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