Réexamen d'une situation après un plan amiable

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Le débiteur surendetté qui a accepté un plan amiable peut former une nouvelle demande de bénéfice de la procédure de surendettement si le plan amiable ne lui laisse pas le minimum de ressources prévu par la loi. C'est une question qui revient souvent devant les commissions de surendettement que de savoir si une situation de surendettement peut être réexaminée. La Cour de cassation a considéré que le réexamen était possible lorsqu'un fait nouveau était intervenu, mais, dans l'affaire jugée, il s'agissait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juin 2005, n° 02-04.197 FS-P + B, L. P. c/ Sofinco ANAP et a. : Juris-Data n° 2005-028791

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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