Sécurité juridique, efficacité et cohérence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL Professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Les droits communautaire et interne de la concurrence ont le souci de l'efficacité et de l'effectivité. Pour exemple, les réformes visent à accélérer la procédure, en développant notamment les fameux programmes de clémence ou acceptant les engagements souscrits par les entreprises, mais les procédures deviennent en conséquence plus opaques, la phase d'audience pouvant être supprimée. Ce corollaire de la rapidité est en contradiction avec le souhait des autorités de concurrence de voir développer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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