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Pascal Clément lève un coin de voile sur le projet « class actions »

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Min. Justice, discours, 12 sept. 2006 À l'occasion d'un colloque au Sénat, le 12 septembre, le garde des Sceaux a présenté les orientations générales du projet gouvernemental d'introduire en droit français des actions collectives en justice (« class actions »). Ce projet, préparé de manière conjointe par le ministère de l'Économie et la Chancellerie, s'inscrit dans le prolongement d'un rapport remis au ministre de l'Économie en décembre dernier (Contrats conc. consom. 2006, alerte 6). Il retient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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