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Application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1115, 5 sept. 2006, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : Journal Officiel 7 Septembre 2006 D. n° 2006-1116, 5 sept. 2006, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : Journal Officiel 7 Septembre 2006 L'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales avait fixé les conditions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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