Le financement à crédit du contrat de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Vincent VIGNEAU Conseiller référendaire à la Cour de cassationProfesseur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le crédit affecté est celui qui est spécialement accordé pour l'acquisition d'un bien ou l'obtention d'une prestation de services qu'il finance et dont il est l'accessoire. L'une des originalités de la loi du 10 janvier 1978, codifiée depuis aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, a été de créer, au profit des consommateurs, un lien de droit entre ces deux contrats en faisant subordonner la validité de l'un à celle de l'autre. Le crédit à la consommation consenti aux particuliers (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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