Le casino n'est pas à l'abri de l'exception de jeu

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf lorsqu'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis pour alimenter le jeu. Depuis 1980, la jurisprudence déduit de ce que la tenue des jeux de hasard est autorisée par la loi dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, que ces établissements peuvent, en principe, agir en paiement des dettes que des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.225, F-D, Rumani c/ SCS LCL France et Cie : Juris-Data n° 2006-033548

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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